Agence d'Information sur le Logement

du Nord et du Pas-de-Calais
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Réforme du droit de la copropriété


16/12/2019
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L'ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété permet de clarifier, moderniser et adapter les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil.

Pour en savoir plus, consultez l'analyse juridique de l'ANIL