Etat du logement et de la non décence - Evaluer l’état de son logement

Les juristes de l’ADIL peuvent informer et accompagner tout occupant confronté à un logement dégradé (pour plus d’information sur les différentes notions : voir le livret en lien).

habitat degradé

En tant que particuliers :

L'ADIL du Nord et du Pas-de-Calais peut vous recevoir afin de vous aider à définir votre situation de logement (obligations du propriétaire et du locataire dans l’entretien du logement, logement non décent ou habitat indigne). Nous vous informons sur les procédures à mettre en œuvre et/ou les outils juridiques pertinents (courrier de mise en demeure, conciliation, conservation de l’allocation logement…), nous vous accompagnons dans leur mise en œuvre (courrier type, adresses utiles…) et nous vous orientons vers les professionnels compétents (avocats spécialisés, SCHS, ARS…).

Pour plus d’efficacité lors des rendez-vous, vous pouvez en amont réaliser une auto évaluation de l’état de votre logement. Celle-ci consiste en un simple constat visuel. La fiche ci-dessous pourra vous guider. N’hésitez pas à faire des photos datées de votre logement et à demander des certificats médicaux explicites à votre médecin.

Auto-évaluer son logement :

Risk assessement

(Cette fiche n’a pas vocation à se substituer  à celle établie par les agents des  Services Communaux d’Hygiène, de l’Agence Régionale de Santé, Mairies… dont la mission  consiste entre autres à  constater les désordres signalés et à en établir une évaluation précise et objective).

La Lutte contre l’habitat indigne en tant que professionnels :

L’ADIL du Nord et du Pas-de-Calais assure également une mission spécifique de lutte contre l’habitat indigne.

Elle participe aux instances de traitement des situations (comités de pilotage locaux, conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, Comités de Suivi des Arrêtés Préfectoraux d'Insalubrité, Pöle national de lutte contre l'habitat indique...).

Elle accompagne et apporte son expertise aux professionnels: travailleurs sociaux, techniciens, élus…

Elle sensibilise et forme les acteurs de la lutte contre l’habitat indigne (cf notre plan de formation + possibilité de réaliser des formations adaptées).

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