Diagnostics immobiliers, toutes vos obligations (location, vente)

En 1996, la loi Carrez instituait pour le vendeur d’un logement en copropriété, l’obligation d’indiquer la superficie de son lot dans le compromis.

Depuis, le nombre de documents à présenter n’a cessé d’augmenter. L’ensemble du logement doit être passé au crible pour un coût relativement important.

Les certificats sont ainsi rassemblés dans un dossier de diagnostic technique(DDT), ayant pour but de renforcer l’information et la sécurité des particuliers.

Malgré tout, la fiabilité de certains diagnostics est remise fréquemment en cause, notamment avec le DPE (réforme en cours). Il n’est donc pas toujours aisé pour un vendeur ou un bailleur de s’y retrouver dans toutes ces règles.


 
Quels diagnostics un vendeur doit-il fournir ?

 

 Le DDT pour une vente peut comporter jusqu’à 9 diagnostics :

- Superficie Loi Carrez (copropriété)

- Diagnostic de performance énergétique (DPE)

- Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

- Etat mentionnant la présence ou non d’amiante

- Etat parasitaire (termites)

- Etat installation intérieure de gaz

- Etat installation intérieure d’électricité

- Etat des risques naturels et technologiques

- Contrôle de l’installation d’assainissement.

 

Un vendeur peut-il réaliser lui-même certains diagnostics ?

En théorie, pour la Loi Carrez, on peut comptabiliser la superficie soi-même mais les calculs sont nombreux et complexes. En cas d’erreur, si la superficie indiquée excède 5% de la surface réelle, l’acquéreur peut demander un diminution du prix de vente

Le propriétaire peut obtenir gratuitement l’état des risques naturels et technologiques par internet, mais pour les autres certificats, ils doivent être nécessairement réalisés par des professionnels.

Les diagnostics sont-ils obligatoires pour les parties communes d’une copropriété ?

Oui, ainsi le syndic doit tenir à disposition des copropriétaires les diagnostics concernant : le plomb, l’amiante, l’assainissement, les risques naturels, le DPE depuis le 01/01/12 (chauffage et climatisation collective) si besoin est.

Un acheteur peut-il faire insérer une clause suspensive dans le compromis s’il manque un diagnostic ?

 

 Rien n’interdit effectivement à l’acheteur d’exiger une telle clause si au moment de la signature du compromis, le vendeur n’est pas en mesure de lui fournir la totalité des diagnostics requis.

Quels diagnostics un bailleur doit-il fournir ?

- Le DPE

- L’état des risques naturels et technologiques

- Le CREP

Le résultat du DPE doit figurer dans toute annonce immobilière de vente ou de location sous la forme d’une étiquette énergie (depuis le 01/01/11). Ces diagnostics s’imposent à tout type de bailleur (privé, HLM…) qu’ils louent un appartement ou une maison individuelle, qu’il s’agisse de location nue ou meublée ou d’un logement de fonction.

Attention, le bailleur doit supporter seul le coût des diagnostics, qui peut être déduit des revenus fonciers.

 

A quel moment le vendeur et le bailleur doivent-ils présenter les diagnostics ?

Le bailleur doit joindre un DDT complet au contrat initial ou à son renouvellement si ceux-ci n’étaient pas obligatoires à l’époque.

Le vendeur de son côté doit fournir un DDT complet à la signature du compromis ou au plus tard à l’établissement de l’acte authentique. En pratique, mieux vaut les faire le plus vite possible.

Un diagnostic peut-il obliger le bailleur ou le vendeur à faire des travaux ?

Les diagnostics n’ont été rendus obligatoires que dans le but d’informer les acheteurs et les locataires sur l’état du bien qu’ils vont occuper.

Par contre, si un diagnostic met en évidence la présence de plomb, de termites ou d’amiante, le propriétaire doit réaliser des travaux pour éliminer tout risque sur la santé des futurs occupants. Le Préfet en est informé par le professionnel qui a réalisé le diagnostic.

Enfin, si le diagnostic assainissement n’est pas favorable, le propriétaire a 4 ans pour mettre en conformité. En cas de vente, le nouveau propriétaire doit s’en charger dans un délai d’un an à compter de la date d’acquisition.

Comment trouver un bon professionnel ?

Il peut être judicieux d’aller sur le site du Ministère du Logement qui publie la liste de tous les diagnostiqueurs certifiés

http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.gouv.fr

 

 Quelles sont les conséquences en cas d’erreurs ?

Dans certains cas, l’acheteur peut demander une baisse du prix du bien ou même une annulation de la vente.

En cas d’erreur dans le diagnostic, le vendeur a donc la possibilité de demander réparation au professionnel qui est responsable contractuellement du travail qu’il exécute.

 Tableau récapitulatif des diagnostics

 

tableau diag

Plus dans cette catégorie : Se loger en HLM »
Top
Nous utilisons les cookies pour améliorer notre site Web. En continuant à utiliser ce site, vous consentez aux cookies utilisés. Plus de détails…