Permis de Louer

Depuis décembre 2016, les communes qui le souhaitent pourront soumettre la mise en location d’un logement, par un propriétaire, à une autorisation préalable ou à une simple déclaration. L’objectif est de lutter contre l’habitat indigne. La loi ALUR prévoit deux procédures : la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable de mise en location.

Mise en place du « permis de louer »
dans les collectivités locales volontaires

par Marion Plateel

L’autorisation préalable et la déclaration de mise en location seront mises en place dans les collectivités locales ou à défaut les communes volontaires. Les conditions du « permis de louer » sont désormais prévues par le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016.

La déclaration de mise en location 

Les propriétaires qui mettent en location un logement situé dans les zones délimitées devront déclarer la location, auprès du Président de la collectivité locale ou à défaut du maire de la commune, dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail. Les propriétaires devront remplir un formulaire type et annexer le dossier de diagnostic technique à la déclaration.

Il s’agit là d’une simple déclaration, ainsi lors du dépôt, le propriétaire reçoit un récépissé et transmettra une copie de ce document au locataire pour information. Par ailleurs, si le propriétaire ne déclare pas la location, le contrat n’en sera pas moins appliqué car l’absence de déclaration n’a aucun effet sur le bail.

Toutefois, le bénéfice du paiement en tiers payant des allocations logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration.

Tous les logements sont concernés par le dispositif dès lors qu’ils font partie de la zone délimitée. Pour autant, cette déclaration de mise en location ne s’appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits. La déclaration de mise en location devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Ces dispositions sont prévues par les articles L 634-1 à L 634-5 du code de la construction et de l’habitation.

L’autorisation préalable de mise en location

La commune qui le souhaite peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location. Les propriétaires devront obtenir une autorisation avant de mettre en location leurs logements.

Comme pour la déclaration de mise en location, l’autorisation préalable de mise en location ne s’applique pas aux locations touristiques ni aux baux commerciaux. Elle ne s’applique pas non plus aux contrats reconduits ou renouvelés.

Là encore, le propriétaire concerné par la mesure doit déposer une demande d’autorisation et recevra un récépissé de sa demande. Les propriétaires devront remplir un formulaire type et annexer le dossier de diagnostic technique à la déclaration. La collectivité locale ou la commune dispose ensuite d’un mois pour autoriser ou non la mise en location du logement. Il faut également préciser qu’en l’absence de réponse dans le délai d’un mois, le propriétaire est implicitement autorisé à louer son logement.

Le président de l’EPCI ou à défaut le maire de la commune peut refuser ou soumettre à conditions l’autorisation. En effet, lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, l’autorisation pourra être délivrée si des travaux sont réalisés dans le logement. Par ailleurs, la décision de refus devra être motivée et préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité. Le refus est transmis aux services chargés du versement des allocations.

L’autorisation, une fois délivrée, doit être jointe au contrat de location. Pour autant, si l’autorisation n’est pas suivie d’une mise en location dans l’année qui suit sa délivrance celle-ci devient caduque, le propriétaire devra faire une nouvelle demande.

L’autorisation préalable de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et jointe au nouveau contrat de location.

Le propriétaire qui met en location son logement sans avoir obtenu d’autorisation préalable de mise en location s’expose à une peine d’amende de 5 000€. Si le propriétaire persiste, l’amende peut être portée à 15 000€.

Si le propriétaire met en location son logement après un refus de mise en location, celui-ci s’expose à une peine d’amende de 15 000€.

Ces dispositions sont prévues par les articles L 635-1 à L 635-11 du code de la construction et de l’habitation.

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