L' Encadrement des Loyers à Lille

ENCADREMENT DES LOYERS A LILLE

A Lille et ses communes associées Lomme et Hellemmes, pour les baux conclus ou renouvelés (avec conclusion d’un nouveau bail) à compter du 1er février 2017, les loyers doivent respecter des valeurs limites fixées par arrêté préfectoral.

Le Préfet fixe, chaque année, par arrêté, des loyers de référence, des loyers de référence majorés et des loyers de référence minorés en fonction du nombre de pièces, de l’époque de construction et du caractère meublé ou non des logements pour les 4 secteurs géographiques définis pour Lille.

L’ARRETE PREFECTORAL ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 2017. LES LOYERS DE REFERENCE À PRENDRE EN COMPTE SONT CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SIGNATURE DU BAIL.

Tout savoir sur la fixation des loyers lillois  03 59 61 62 59

Le loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’Agence Départementale d’Information sur le Logement et l’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP).
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Le loyer de référence majoré est égal au loyer de référence + 20%. Il permet de limiter le niveau des loyers fixés lors de l’entrée dans un nouveau logement et de diminuer le loyer au renouvellement du bail.

Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence -30%. Il permet de limiter les réévaluations de loyers pratiquées au renouvellement du bail.

Location meublée: pour tenir compte du caractère meublé du logement, une majoration unitaire par mètre carré de surface habitable est appliquée aux loyers de référence définis pour les logements loués vides.

Le dispositif concerne les logements du parc privé loués vides ou meublés à titre de résidence principale.

Le dispositif ne s’applique pas aux logements du parc social, logements soumis à la loi de 48, logements conventionnés du parc privé (sauf loyers intermédiaires), logements loués à titre de résidence secondaire, logements de fonction, logements-foyers, locations touristiques, logements donnés en location à titre exceptionnel par les collectivité locales, résidences universitaires conventionnées APL, logements meublés situés en résidence services.

POUR LES BAUX SIGNES A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2017 :encadrement des loyers carte
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