PTZ: offres de prêt émises à compter du 1er avril 2024

Opérations éligibles au PTZ

Achat ou construction d’un logement neuf

Un logement est considéré neuf, lorsque l’acquéreur est son premier occupant.

En zone A ou B1, le PTZ peut être délivré pour l’acquisition d’un logement neuf, à condition que le logement soit situé dans un bâtiment d’habitation collectif.

 Sur tout le territoire, le PTZ peut être délivré pour 

    l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre :

    d’un contrat de location-accession ;

   d'un Bail réel solidaire (BRS) ;

  d’un programme d’accession sociale bénéficiant d’un taux réduit de TVA  :

  dans ou à proximité d’un quartier faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine ;

   dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

   l’acquisition ou l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation afin de les aménager à usage de logement. 

Achat d’un logement ancien 

Seules quelques opérations ouvrent droit au PTZ “ancien”. Il s’agit de l’acquisition :

   d’un logement ancien, situé en zone B2 ou C, à condition que :

   des travaux d’amélioration y soient réalisés pour un montant au moins égal à 25 % du coût total de l’opération ;

  le bien respecte un seuil de performance énergétique avant ou après travaux ;

   d’un logement ancien du parc social (sous conditions). 

Pour connaître le zonage d'une commune, cliquez ici.

Conditions d'éligibilité au PTZ

Condition de primo-accession

L’emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale ou ne pas avoir acquis les droits réels immobiliers de sa résidence principale , au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’une des personnes destinées à occuper le logement :

   est titulaire d’une carte "mobilité inclusion" comportant la mention "invalidité" ou d’une carte d’invalidité

  perçoit une pension d’invalidité attribuée en raison de l’incapacité à exercer une profession quelconque

  bénéficie d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une Allocation d'éducation de l’enfant handicapé (AAEH)

  est victime d'une catastrophe rendant inhabitable de manière définitive sa résidence principale

Plafonds de ressources 

À la date d’émission de l’offre de prêt, l’emprunteur doit justifier d’un montant total de ressources inférieur (ou égal) à certains plafonds qui diffèrent selon la localisation du bien.

 Le montant total des ressources pris en compte correspond au plus élevé des deux montants suivants :

  somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établi au titre de l’année n-2 . 

   "revenu plancher" : coût total de l’opération divisé par neuf.

Pour connaître les plafonds de ressources, cliquez ici.

Condition d’occupation du logement à titre de résidence principale 

Le logement  doit être occupé à titre de résidence principale pendant une durée minimale de six ans. 

Sous conditions, il existe des exceptions et une dérogation pour la mise en location.

Caractéristiques du PTZ

Le montant du prêt est égal au produit d’une quotité appliquée au montant de l’opération, apprécié dans la limite d’un plafond.

La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants) est fonction du type d’opération et de sa localisation.

Depuis le 1er avril 2024, la quotité de prêt est également fixée en fonction de l'appartenance de l’emprunteur à une certaine tranche de ressources.

Cette quotité varie donc entre 20 et 50% du coût total de l'opération.

La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 20 %.

Plafonds d'opération pris en compte

Les opérations sont plafonnées en fonction de la zone où elle sont réalisées.

Pour en savoir plus sur ces plafonds, cliquez ici.

Les conditions de remboursement du PTZ dont bénéficie l’emprunteur dépendent de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 ou C) et des ressources de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement. Elles sont déterminées en fonction de la tranche de revenus à laquelle l’emprunteur appartient.

Le remboursement, par mensualités constantes, peut s’effectuer à l’issue d’une période de différé, c’est-à-dire de report des remboursements.